Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA]
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation du service RevendFacile (https://revendfacile.com), édité par [Prénom NOM] (voir les mentions légales). Le service aide les particuliers à préparer leurs annonces de revente : à partir de photos, il génère par intelligence artificielle des photos mises en scène (fond, présentation à plat, portée…), ainsi qu'un prix indicatif, un titre et une description. Créer un compte implique l'acceptation de ces conditions.
2. Compte
L'inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures. L'utilisateur garde ses identifiants confidentiels et reste responsable de l'usage de son compte. Il peut supprimer son compte à tout moment depuis la page « Mes annonces ».
3. Formules, crédits et paiement
Chaque compte peut transformer une photo gratuitement, sous forme d'aperçu. Les photos transformées utilisent des crédits : une photo coûte 100 crédits. Formules proposées (TVA non applicable, article 293 B du CGI) :
- Débutant : 6,29 € par mois, ou 60,36 € par an ; 2000 crédits par mois.
- Star : 11,19 € par mois, ou 107,40 € par an ; 4500 crédits par mois, titres et descriptions d'annonce illimités.
- Pro : 17,49 € par mois, ou 167,88 € par an ; 8000 crédits par mois, titres et descriptions d'annonce illimités.
- Pack 10 photos : 4,99 €, paiement unique, 1000 crédits sans date d'expiration.
Les crédits mensuels d'une formule sont valables pendant la période de facturation en cours et ne sont pas reportés. Le prix en vigueur est celui affiché au moment de la souscription.
Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. RevendFacile n'a jamais accès aux numéros de carte. Les formules mensuelles sont sans engagement et se renouvellent chaque mois ; les formules annuelles sont payées pour 12 mois et se renouvellent chaque année, jusqu'à leur résiliation.
4. Résiliation
L'utilisateur peut résilier à tout moment, en quelques clics, via « Gérer mon abonnement » dans l'outil. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année), déjà payée ; aucun nouveau prélèvement n'est effectué ensuite.
5. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, l'utilisateur dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en écrivant à [contact@revendfacile.com]. En demandant à utiliser le service immédiatement après le paiement, il accepte que le service commence avant la fin de ce délai ; en cas de rétractation, il est alors remboursé au prorata de la période non utilisée (article L221-25 du Code de la consommation). Le remboursement intervient sous 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé. Pour le Pack 10 photos, contenu numérique fourni immédiatement, l'utilisateur renonce à son droit de rétractation dès qu'il utilise ses crédits, après l'avoir expressément demandé (article L221-28 du Code de la consommation).
5 bis. Garantie « satisfait ou remboursé »
En plus du droit de rétractation, l'utilisateur qui n'est pas satisfait peut demander le remboursement intégral de son premier achat (formule ou pack) dans les 5 jours qui suivent le paiement, à condition d'avoir généré moins de 2 photos (200 crédits) avec cet achat. La demande se fait par e-mail à contact@revendfacile.com. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé et met fin à l'abonnement correspondant.
6. Fonctionnement du service et limites
Les prix, titres et descriptions sont générés automatiquement et sont des suggestions. Ils peuvent contenir des erreurs (marque, taille, état, valeur). L'utilisateur doit les relire et les corriger avant de publier son annonce. Il reste seul responsable du contenu qu'il publie, du prix de vente choisi, et du respect des règles de Vinted, de Leboncoin et de la loi (notamment l'interdiction de vendre des contrefaçons).
Les photos sont générées par intelligence artificielle à partir de la photo fournie. Le service demande à l'IA de conserver l'article à l'identique (forme, couleurs, logos, défauts), mais le résultat peut comporter des différences. L'utilisateur doit vérifier que chaque photo représente fidèlement l'article qu'il vend avant de la publier, et ne pas utiliser une photo trompeuse pour l'acheteur.
RevendFacile n'est pas affilié à Vinted ou Leboncoin et ne publie rien à la place de l'utilisateur. L'éditeur ne garantit aucun résultat de vente. Le service peut être temporairement interrompu pour maintenance ou en cas de panne d'un prestataire.
7. Usage interdit
Il est interdit d'utiliser le service pour des objets illégaux, des contrefaçons, ou des photos sur lesquelles l'utilisateur n'a pas de droits, ainsi que de tenter de contourner les limites du service. En cas d'abus, le compte peut être suspendu.
8. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
9. Réclamations, médiation et droit applicable
Pour toute réclamation : [contact@revendfacile.com]. En cas de litige non résolu, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom et site du médiateur, ex. CM2C ou Medicys]. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Les présentes conditions sont soumises au droit français.